Article – Identification de la Société Divine Com’elle
La Société Divine Com’elle
est une auto-entreprise,
est immatriculée au RM d’Orléans, sous le numéro 802 681 734 00025
a son siège social situé au 15 route de Viglain, 45510 Tigy
tél. : 06 17 88 12 72 – mail : laure @divine-comelle.com
Non assujettie à la TVA
Article – Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur dans le plan tarifaire. Ils sont fermes et définitifs :
Article – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue à la commande.
Si un paiement en plusieurs fois est choisi, le montant sera prélevé le même jour du mois que la commande (par exemple, si la commande est validé le 22 juin, les autre paiements interviendront le 22 juillet ou le 22 octobre si paiement en 3 fois). Une facture sera remise au client.
Article – Garantie
La Société Divine Com’elle est garante de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de réalisation des services commandés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement du programme effectivement payé par le client et la Société Divine Com’elle ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure
Article – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, supports, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de Divine Com’elle, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société Divine Com’elle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client de la Société Divine Com’elle et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de la Société Divine Com’elle.
Article – Livraisons
Délai : L’Académie sera accessible dès le 8 juillet avec le module 1 en ligne. Les modules seront ensuite accessibles toutes les 3 semaines. Le calendrier des webinaires des experts sont déjà prévus, environ 1 tous les 15 jours.
La Société Divine Com’elle s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Article – Réduction de prix et escompte
Le client bénéficie d’une remise s’il bénéficie d’un code promotion.
Article – Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Article – Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. La Société Divine Com’elle pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article – Réserve de propriété
La Société Divine Com’elle pourra également exiger, en cas de non-paiement d’un plan tarifaire à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.
Au delà de 30 jours, les accès à l’Académie seront suspendus puis supprimés si les paiements ne sont pas honorés.
A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, la Société Divine Com’elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeu et les versements effectués étant acquis à la Société Divine Com’elle à titre de clause pénale.
Article – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par la Société Divine Com’elle, à Tigy, France.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Société Divine Com’elle, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’Orléans, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article – Renonciation
Le fait pour la Société Divine Com’elle ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
L’Académie durera 1 an (du 8 juillet 2019 au 7 juillet 2020), elle comprend :
L’accès à 12 modules en ligne enregistrés. Chaque module a plusieurs vidéos et des supports PDF pour aider les Académiciennes à avancer dans leur communication. Les modules seront débloqués au fur et à mesure.
Des lives de Laure, chaque mois de questions/réponses et de motivation
25 Webinaires en direct (avec un replay) de 17 expert.e.s pour la communication, l’entrepreunariat et le développement personnel, répartis dans l’année.
Une communauté d’Académicienne sur la plateforme de l’Académie et sur Facebook avant le 8 juillet 2019.